Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent sans restriction ni réserve pour bénéficier de l’abonnement dit « CELINA+++ ».

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L’Abonnement CELINA+++ est la propriété de la société ANILEC PRODUCTIONS, raison individuelle de droit suisse régie notamment par la loi fédérale complétant le Code Civil Suisse (CO) notamment l’art. 946 CO, dont le siège social est à Noble-Contrée.

 

Les présentes CGU régissent les rapports entre la société ANILEC PRODUCTIONS et les personnes souscrivant l’Abonnement CELINA+++, ici désignées sous terme d’Abonné.

 

L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU, avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs ou de curatelle. 

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Il déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes, les accepter et s’engager à les respecter, avant de souscrire l’Abonnement CELINA+++. Dans le cas où un Abonné n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne peut pas souscrire à l’Abonnement CELINA+++.

 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site www.celinaramsauer.com en bas des pages « Abonnement » et « Aperçu du Programme ».

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Article 1 - Définitions

 

Abonné(s) : désigne la personne qui souscrit un abonnement CELINA+++ lui permettant d’accéder forfaitairement à divers contenus, services, avantages et exclusivités liés à l’artiste CELINA RAMSAUER.

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Abonnement : désigne les contenus, services, avantages et exclusivités offerts sous l’intitulé et dans le cadre de CELINA+++ à toute personne qui y a souscrit.

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Contenu(s) : désigne notamment les enregistrements phonographiques et/ou vidéographiques et/ou multimédias des œuvres musicales écrites et/ou composées et/ou interprétées par CELINA RAMSAUER ou appartenant à son catalogue éditorial, ainsi que tout autre contenu musical et/ou audiovisuel culturel, sons, textes, images, photographies, dessins, illustrations, vidéos, clips vidéos, concerts, live, podcasts, interviews, jeux, et tout autre contenu, ainsi que les services, avantages et privilèges proposés au sein de l’Abonnement CELINA+++.

 

Article 2 – Tarif de l’abonnement CELINA+++

 

L’Abonnement CELINA+++ est souscrit pour une durée annuelle.

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Deux formules sont proposées à la personne souhaitant s’abonner :

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• Un règlement mensuel de 9,99 € (neuf euros quatre-vingt dix-neuf), effectué par Carte Bancaire. En s’inscrivant, le souscripteur se voit prélevé une première mensualité de 9,99 €, puis 11 autres mensualités à 30 jours d’intervalles. Les paiements CB sont sécurisés et automatisés par Stripe, l’opérateur que nous avons choisi pour les paiements en ligne.

 

• Ou un règlement annuel unique de 99 € (quatre-vingt dix-neuf euros) effectué par Carte Bancaire, sécurisé par l’opérateur Stripe. En s’inscrivant, l’Abonné effectue un seul paiement immédiat qui lui assure l’abonnement pour une durée de 12 mois. Son montant de 99 € correspond à une réduction d’environ 17% par rapport à l’option de paiements mensuels (9,99 € x 12 = 119.88 €). 

 

L’Abonnement CELINA+++ est renouvelable. A l’approche de la date anniversaire de sa souscription, l’Abonné recevra plusieurs notifications de ANILEC PRODUCTIONS (1 mois avant, 15 jours avant et 1 semaine avant) pour le prévenir de l’échéance à venir et lui proposer de poursuivre l’abonnement.

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L’Abonné aura tout le loisir de décider s’il renouvelle ou non l’Abonnement CELINA +++. A défaut de réponse de sa part, l’abonnement sera reconduit automatiquement.

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Si l’Abonné décide de ne pas renouveler l’abonnement, il est entendu qu’il conserve les contenus dont il a bénéficié durant sa période d’abonnement échue (qu’ils soient physiques ou numériques) mais il n’aura plus accès aux pages privées du site www.celinaramsauer.com, au groupe privé CELINA +++ sur Facebook et aux informations (mails, invitations et newsletters) réservés aux abonnés.

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Article 3 – Conditions d’utilisation de l’abonnement CELINA+++

 

Pour bénéficier de l’Abonnement CELINA+++ et accéder aux contenus, services, avantages et exclusivités proposés dans ce cadre, l’Abonné doit indiquer ses coordonnées postales, téléphoniques (portable) ainsi que l’adresse mail sur laquelle pourront lui être délivrés d’une part les contenus physiques ou numériques, ou les liens pour y accéder ou procéder à leur téléchargement, d’autre part pour qu’il puisse recevoir toutes les informations concernant les contenus, services et avantages proposés ou susceptibles de l’être dans le cadre de l’Abonnement, ainsi que les informations relatives à CELINA RAMSAUER, ses activités et son actualité.

 

Les contenus proposés dans le cadre de l’Abonnement CELINA+++ pourront être délivrés à l’Abonné de manière physique (par voie postale ou de la main à la main lors de concerts, événements ou rencontres), par voie numérique (mailing, newsletter, lien de téléchargement, service type WeTransfer) ou par accès à des pages privées du site www.celinaramsauer.com.

 

En procédant à son inscription, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.

 

L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

 

L’Abonné s’engage à informer sans délai la société ANILEC PRODUCTIONS de toute modification des informations fournies lors de son inscription et notamment tout changement d’adresse mail ou physique, faute de quoi il ne pourra bénéficier de l’intégralité des contenus, informations, services et avantages proposés dans le cadre de l’Abonnement CELINA+++.

 

L’Abonné s'engage à informer immédiatement la société ANILEC PRODUCTIONS de toute perte ou utilisation non autorisée de son abonnement et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse contact@anilecproductions.com.

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Les mots de passe et les liens privés communiqués à l’Abonné lui sont personnels. Il s’engage à ne pas les divulguer. L’Abonné reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants, mots de passe et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation des contenus et services qui lui sont destinés dans le cadre de l’Abonnement CELINA+++.

 

La société ANILEC PRODUCTIONS ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

 

La société ANILEC PRODUCTIONS ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné des contenus qui lui sont proposés ou de toute action réalisée par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou liens d’accès, ou qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de sa part.

 

Article 4 – Obligations des Abonnés

 

L’Abonné s’engage à faire une utilisation adéquate et licite de l’Abonnement CELINA+++ et des contenus, services, avantages et exclusivités conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU.

 

L’Abonné est informé qu’il lui est formellement interdit, notamment :

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• d’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Abonnement CELINA+++ et de ses contenus, services, avantages et exclusivités à des fins ou effets illicites ;

 

• d’accéder ou de tenter d’accéder à des contenus, services, avantages et exclusivités de l’Abonnement CELINA+++ sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;

 

• de contourner, de quelque manière que ce soit, les mesures techniques de protection qui pourraient être mises en place par la société ANILEC PRODUCTIONS afin d’empêcher ou de limiter les utilisations non autorisées, notamment le téléchargement de contenus proposés uniquement à l’écoute dans le cadre de l’Abonnement CELINA+++ ou toutes autres utilisations des contenus proposés à des fins non autorisées par les présentes CGU ;

 

• de porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au respect de la dignité des autres Abonnés ou de tout tiers ;

 

• de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de la société ANILEC PRODUCTIONS ou de tiers ;

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• de se faire passer pour un autre Abonné ou pour toute autre personne qu'il n'est pas.

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La société ANILEC PRODUCTIONS informe l’Abonné qu’elle se réserve la faculté de procéder immédiatement et sans préavis à la désinscription de l’Abonnement CELINA+++ de tout Abonné dont l’utilisation de l’abonnement serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

 

Dans l’hypothèse où l’Abonné se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, la société ANILEC PRODUCTIONS se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Abonné contrevenant.

 

La société ANILEC PRODUCTIONS ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou une utilisation illégale ou illicite de l’Abonnement CELINA+++ par l’Abonné ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

 

Article 5 – Obligations de la société ANILEC Productions

 

La société ANILEC PRODUCTIONS s’engage à fournir aux Abonnés un service conforme aux présentes CGU.

 

La société ANILEC PRODUCTIONS garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus, services, avantages et exclusivités proposés dans le cadre de l’Abonnement CELINA+++.

 

La société ANILEC PRODUCTIONS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux contenus proposés dans ce cadre afin d’assurer des opérations de maintenance. Ces éventuelles interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées aux Abonnés au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

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Article 6 – Limitation et exclusion de garanties

 

La responsabilité de la société ANILEC PRODUCTIONS ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Abonné des présentes CGU, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la loi en vigueur.

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En tant que simple éditeur du service, la société ANILEC PRODUCTIONS ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet.

 

En conséquence, la société ANILEC PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès à l’Abonnement CELINA+++ et aux Contenus et Services proposés, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des contenus et services, des vitesses d’écoute des contenus proposés, de l’inaccessibilité temporaire à l’Abonnement CELINA+++ et aux contenus et services proposés, dès lors que ces problèmes sont liés au réseau internet sur lequel la société ANILEC PRODUCTIONS n’a aucun contrôle.

 

La société ANILEC PRODUCTIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’accès internet auxquels l’Abonné aura eu recours, ni des plateformes Intermédiaires partenaires que l’Abonné emploierait pour effectuer les paiements.

 

En aucun cas la société ANILEC PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les contenus et services proposés s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel de l’Abonné. Elle ne saurait non plus être tenue responsable de la mauvaise configuration du matériel de l’Abonné.

 

En outre, il incombe à chaque Abonné de protéger son matériel notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus.

 

La société ANILEC PRODUCTIONS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus du matériel de l’Abonné, ou de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ANILEC PRODUCTIONS ne peut pas non plus être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’Abonné de l’Abonnement CELINA+++ ni de l’utilisation de son abonnement faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou mots de passe, ou qui aurait eu accès à l’abonnement et ses contenus suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

 

Dans ce cas, l’Abonné s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la société ANILEC PRODUCTIONS émanant d’un tiers.

 

De même, la société ANILEC PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des contenus qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU et notamment de tout téléchargement illégal des contenus.

 

Plus généralement, la société ANILEC PRODUCTIONS dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuit tel que défini par la loi.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

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La structure générale de l’Abonnement CELINA+++ et les éléments la composant (tels que notamment la charte graphique, les textes, les images, les visuels, les logos, les marques, les photographies, les enregistrements phonographiques et vidéographiques composant les contenus proposés par l’Abonnement CELINA+++ et leurs éléments associés (tels que sons, textes, images, visuels, photographies, vidéos et tout autre élément y afférent) sont la propriété exclusive de la société ANILEC PRODUCTIONS et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques, coéditeurs, sociétés de gestion collective de droits d’auteur ou droits voisins.

 

Ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

 

L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation de l’Abonnement CELINA+++ et de ses contenus, services, avantages et exclusivités, conformément aux dispositions des présentes CGU.

 

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, de l’Abonnement CELINA+++ et de ses contenus, services, avantages et exclusivités et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société ANILEC PRODUCTIONS sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé que les enregistrements phonographiques et vidéographiques – qu’ils soient sous forme physique ou digitale – composant les Contenus proposés dans le cadre de l’Abonnement CELINA+++ sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

 

Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

 

Toute revente, échange ou louage de ces contenus sont strictement interdits.

 

Article 8 – Traitement et protection des données personnelles

 

La société ANILEC PRODUCTIONS garantit la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Abonné lors de sa souscription à l’Abonnement CELINA+++ et nécessaires à son bon déroulement et à la délivrabilité des contenus proposés.

 

La société ANILEC PRODUCTIONS garantit qu’elle ne communique aucune donnée personnelle concernant ses abonnés à des tiers ou partenaires, quels qu’ils soient, et s’engage à maintenir cette politique.

 

Les données nécessaires à la gestion des abonnements sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables. Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas conservées par la société ANILEC PRODUCTIONS ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la société ANILEC PRODUCTIONS à l’adresse : contact@anilecproductions.com.

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Article 9 – Suspension et/ou résiliation de son abonnement par un Abonné ou par la société ANILEC PRODUCTIONS

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Tout abonné peut se désinscrire à tout moment de l’Abonnement CELINA+++ en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@anilecproductions.com.

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Toute désinscription par l’Abonné prendra effet sous 30 jours.

 

Si l’Abonné avait souscrit un abonnement réglé par paiements mensuels, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

Si l’Abonné avait souscrit un abonnement réglé par paiement annuel unique, il pourra prétendre à un remboursement calculé selon le nombre de mois entiers restant à courir avant l’échéance du renouvellement prévu.

 

Il est précisé que la suspension ou résiliation de l’abonnement par l’Abonné entraîne la suspension temporaire ou définitive de tous ses accès aux contenus, services, avantages et exclusivités dont il pouvait bénéficier.

 

Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, la société ANILEC PRODUCTIONS se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné à l’Abonnement CELINA+++ ou de procéder à sa désinscription immédiate, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par l’Abonné des présentes CGU et des lois et dispositions règlementaires en vigueur.

 

Article 10 – Modification de l’abonnement CELINA+++

 

La société ANILEC PRODUCTIONS se réserve le droit de faire évoluer l’Abonnement CELINA+++, notamment par la mise à disposition de nouveaux contenus, services, avantages ou par la modification et/ou la suppression de contenus, services, avantages ou exclusivités proposés.

 

Article 11 – Modification des présentes CGU

 

La société ANILEC PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU.

 

Elle informera chaque Abonné par e-mail de toute modification au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet.

 

Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de se désinscrire de l’Abonnement CELINA+++ selon la procédure indiquée à l’article 12 ci-avant.

 

A défaut de désinscription, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront dès lors applicables au plus tôt un (1) mois suivant réception de la notification de la modification des CGU.

 

Article 12 – Durée des présentes CGU

 

Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Abonné dans les conditions décrites en préambule des présentes.

 

Article 13 – Service client 

 

La société ANILEC PRODUCTIONS se tient à la disposition de l’Abonné pendant toute sa durée de son abonnement pour répondre aux questions que celui-ci peut être amené à se poser concernant l’abonnement et les contenus, services, avantages et fonctionnalités proposés dans ce cadre.

 

L’Abonné peut contacter ANILEC PRODUCTIONS par mail à l’adresse contact@anilecproductions.com. 

ANILEC PRODUCTIONS mettra tout en œuvre pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Abonné ou que la réponse lui donnera pleine satisfaction.

 

Article 14 – Nullité d’une clause

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Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

 

Article 15 – Loi applicable – Réclamations et litiges

 

Tout litige au sujet des présentes CGU, ou en rapport avec les présentes CGU, sera réglé en conformité avec le droit suisse.

 

Tout litige au sujet des présentes CGU, ou en rapport avec les présentes CGU, sera soumis aux tribunaux ordinaires du Canton du Valais, Suisse, un recours au Tribunal fédéral étant réservé.

 

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée à ANILEC PRODUCTIONS par courrier postal à l’adresse suivante : Société ANILEC PRODUCTIONS – CP 807 – 3960 Sierre, Suisse, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.